OBLIGATION DE LA GARANTIE DÉCENNALE
- HELP SECRÉTARIAT-NC
- 19 févr. 2019
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Dernière mise à jour : 3 sept. 2019
Le Congrès a voté le 11 janvier 2019, une loi de pays concernant les assurances du secteur de la construction.
Ce changement réglementaire va révolutionner le secteur au travers de trois grandes nouveautés.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter un conseiller et/ou le site de la CMA https://www.cma.nc/la-cma/actualites/896-2019-reforme-des-assurances-de-la-construction
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