Le secteur de la construction est soumis au Référentiel de la construction de Nouvelle-Calédonie (RCNC). Ainsi un certain nombre de réglementations s’imposent dont deux assurances obligatoires :
la « Dommage ouvrage » pour les maîtres d’ouvrage, clients publics et privés,
la « Responsabilité civile décennale » (RCD) pour les professionnels de la construction
Tout chef d’entreprise qualifié qui se voit opposer un refus d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance dont les statuts prévoient la prise en charge de ce type de risque, peut saisir l’instance paritaire d’assurance construction. Celle-ci pourra obliger la compagnie d’assurance à garantir le risque et fixer le montant de la prime.
Comment recourir à cette instance ?
Suite au refus de la compagnie d’assurance, vous avez 15 jours pour saisir l’instance paritaire.
Le refus peut être :
exprès : vous avez reçu une réponse écrite vous annonçant le refus d’assurance
tacite : l’assureur n’a pas répondu à votre sollicitation dans les 15 jours suivant votre demande de souscription avec accusé de réception
conditionné : l’assureur vous oblige à souscrire une assurance complémentaire.
La saisine de l’instance doit se faire prioritairement en ligne : https://demarches.gouv.nc/saisine-instance-paritaire
Vous pouvez également le faire par lettre recommandée à l’adresse : Instance paritaire d’assurance construction – DAPM - 1 bis rue Unger – Vallée du Tir – 98800 Nouméa
Plus d’infos sur les modalités et les justificatifs nécessaires sur https://rcnc.gouv.nc/assurances-de-la-construction/instance-paritaire-assurance-construction-ipac