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DÉLAI DE PAIEMENT DE FACTURES - Autorité de la concurrence Nouvelle Calédonie

Dernière mise à jour : 28 avr. 2021

Beaucoup de Travailleurs Indépendants, TPE, PME... doivent faire face aux délais de paiement qui engendrent des retards et mettent à défaut leur trésorerie.


Certaines grosses Entreprises sur le Territoire, osent encore imposer à leurs clients un paiement à 60 jours voire même 75 jours, ce qui est évidemment INTERDIT !!!!


"DURA LEX, SED LEX" !!


Les délais de paiement maximum prévus par la loi (Lp. 443-1 et Lp. 443-2)


Le principe :


30 jours maximum suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. L’exception pour les produits de consommation courante obtenus, fabriqués ou transformés localement


Pour les produits frais : 10 jours après la quinzaine calendaire pour les entreprises de -10 salariés ou après la fin du mois de livraison pour les autres.

Pour les autres catégories de produits : 14 jours après la fin du mois de livraison

Autre exception possible : accord interprofessionnel approuvé par arrêté du GNC mais il n’en existe pas."


Dans un premier temps, Il est préférable de préciser sur votre devis les conditions de paiement soit :

  • A réception de la facture ;

  • soit à 30 jours, si vous avez passé un accord avec votre client.

de cette façon, votre futur client est déjà informé !


Selon votre activité, il est fort souhaitable de réclamer un acompte en pourcentage en fonction des travaux à réaliser,qui est d'ordre général de 30 à 50% et qui devra être réglé impérativement avant le début du chantier.


NB : Très important, avant de commencer les travaux, le devis doit être, impérativement, signé par le client, à défaut vous risquez de ne pas être payé lorsque vous lui présenterez votre facture. Aucun recours ne serait donc possible devant la juridiction compétente.


Second temps, la facture de situation de travaux ou définitive :


Les conditions de paiement doivent être mentionnées en précisant que tout retard entraînera des intérêts ;


Exemple :


"Conditions de paiement : A réception. En cas de retard de paiement sous un délai d'un mois, des intérêts annuels au taux de 12% sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de (à évaluer) XPF, pour les professionnels".


Je vous invite à consulter la FAQ de l'Autorité de la Concurrence de Nouvelle Calédonie en suivant ce lien =>https://autorite-concurrence.nc/relations-commerciales/faq-delais-de-paiement

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